Immatriculation des véhicules en cas de changement d’état civil du propriétaire

Le changement d’état civil est un événement important dans la vie d’une personne. Que ce soit un mariage, un divorce, un changement de nom ou une adoption, ces modifications peuvent avoir des répercussions sur divers aspects administratifs de notre quotidien. L’un des domaines concernés est l’immatriculation des véhicules. Dans cet article, nous allons examiner en détail les démarches à suivre pour mettre à jour l’immatriculation de votre véhicule en cas de changement d’état civil.

1. Les différents types de changements d’état civil

Avant d’aborder les procédures spécifiques, il est important de comprendre les différents types de changements d’état civil qui peuvent nécessiter une mise à jour de l’immatriculation de votre véhicule :

• Mariage
• Divorce
• Changement de nom
• Adoption
• Veuvage

Chacun de ces changements peut avoir un impact sur les informations figurant sur votre carte grise et nécessiter une mise à jour.

2. L’obligation de mettre à jour l’immatriculation

En France, la loi impose aux propriétaires de véhicules de mettre à jour leur carte grise en cas de changement d’état civil. Cette obligation est stipulée dans l’article R322-7 du Code de la route. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Il est donc crucial de procéder à cette mise à jour dans les meilleurs délais après le changement d’état civil. Le délai légal pour effectuer cette démarche est d’un mois à compter de la date du changement.

3. Les démarches à suivre selon le type de changement d’état civil

3.1. En cas de mariage

Lorsqu’une personne se marie, elle peut choisir de conserver son nom de naissance ou d’adopter le nom de son conjoint. Si le propriétaire du véhicule décide de changer de nom, il devra mettre à jour sa carte grise. Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Rassembler les documents nécessaires : copie intégrale de l’acte de mariage, justificatif d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle.
2. Se rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et créer un compte si ce n’est pas déjà fait.
3. Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne.
4. Payer les frais de dossier (s’il y en a).
5. Recevoir la nouvelle carte grise par courrier.

3.2. En cas de divorce

Le divorce peut également entraîner un changement de nom, notamment si l’un des ex-époux souhaite reprendre son nom de naissance. Dans ce cas, la procédure est similaire à celle du mariage :

1. Réunir les documents : jugement de divorce définitif, justificatif d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle.
2. Se connecter sur le site de l’ANTS.
3. Faire la demande de changement de titulaire en ligne.
4. Régler les éventuels frais de dossier.
5. Attendre la réception de la nouvelle carte grise.

3.3. En cas de changement de nom

Le changement de nom peut intervenir pour diverses raisons (francisation du nom, nom d’usage, etc.). La procédure est la suivante :

1. Collecter les documents : décret autorisant le changement de nom ou acte d’état civil mentionnant le changement, justificatif d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle.
2. Accéder au site de l’ANTS.
3. Effectuer la demande en ligne.
4. Payer les frais éventuels.
5. Recevoir la nouvelle carte grise.

3.4. En cas d’adoption

L’adoption peut entraîner un changement de nom pour la personne adoptée. Si celle-ci est propriétaire d’un véhicule, elle devra mettre à jour sa carte grise :

1. Rassembler les documents : jugement d’adoption, nouvel acte de naissance, justificatif d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle.
2. Se connecter sur le site de l’ANTS.
3. Faire la demande de changement de titulaire.
4. Régler les frais de dossier si nécessaire.
5. Attendre la réception de la nouvelle carte grise.

3.5. En cas de veuvage

En cas de décès du conjoint, le veuf ou la veuve peut choisir de conserver le nom de son époux(se) décédé(e) ou de reprendre son nom de naissance. Si un changement de nom est effectué, il faudra mettre à jour la carte grise :

1. Réunir les documents : acte de décès du conjoint, justificatif d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle.
2. Se rendre sur le site de l’ANTS.
3. Effectuer la demande en ligne.
4. Payer les éventuels frais de dossier.
5. Attendre la réception de la nouvelle carte grise.

4. Les documents nécessaires pour la mise à jour

Quel que soit le type de changement d’état civil, certains documents sont systématiquement requis pour effectuer la mise à jour de l’immatriculation :

• Justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Carte grise actuelle du véhicule
• Document officiel attestant du changement d’état civil (acte de mariage, jugement de divorce, décret de changement de nom, etc.)
• Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation

5. Les coûts associés à la mise à jour de l’immatriculation

La mise à jour de l’immatriculation en cas de changement d’état civil n’est généralement pas gratuite. Les frais peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs :

• Frais de gestion : environ 2,76 euros
• Coût du nouveau certificat d’immatriculation : variable selon la puissance fiscale du véhicule et le département d’immatriculation
• Taxe régionale : son montant varie selon les régions
• Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation : 2,76 euros

Il est important de noter que dans certains cas, comme le changement de nom suite à un mariage ou un divorce, la mise à jour peut être gratuite si elle est effectuée dans le délai d’un mois suivant le changement d’état civil.

6. Les délais de traitement et de réception de la nouvelle carte grise

Une fois la demande de mise à jour effectuée en ligne, le traitement du dossier peut prendre quelques jours à plusieurs semaines. En général, vous pouvez vous attendre à recevoir votre nouvelle carte grise dans un délai de 2 à 4 semaines.

En attendant la réception de votre nouveau certificat d’immatriculation, vous recevrez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler légalement avec votre véhicule pendant une durée d’un mois.

7. Les conséquences du non-respect de l’obligation de mise à jour

Ne pas mettre à jour l’immatriculation de son véhicule après un changement d’état civil peut avoir plusieurs conséquences :

• Amende : comme mentionné précédemment, une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750 euros peut être infligée.
• Difficultés en cas de contrôle routier : les forces de l’ordre peuvent vous reprocher de circuler avec des documents non conformes.
• Complications en cas de vente du véhicule : la non-concordance entre l’identité du propriétaire sur la carte grise et son identité actuelle peut poser problème lors de la cession du véhicule.
• Problèmes d’assurance : en cas de sinistre, l’assureur pourrait contester la validité du contrat si les informations ne sont pas à jour.

Conclusion

La mise à jour de l’immatriculation d’un véhicule en cas de changement d’état civil est une démarche importante qui ne doit pas être négligée. Bien que cela puisse sembler fastidieux, les procédures ont été simplifiées grâce à la dématérialisation des démarches via le site de l’ANTS. Il est crucial de respecter les délais et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter tout problème ultérieur. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous vous assurerez que votre véhicule est correctement immatriculé et que vous êtes en règle avec la législation en vigueur.

N’oubliez pas que chaque situation peut avoir ses particularités. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les services de la préfecture ou à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique. La régularité administrative de votre véhicule est un élément important pour votre tranquillité d’esprit sur la route.

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