Pour retirer définitivement un véhicule immatriculé au Maroc de la circulation, qui est devenu techniquement irréparable suite à un accident, le demandeur est obligé de soumettre, dans les trois mois suivant la date du constat fait par un expert agréé, une demande de retrait définitif de la circulation (Annexe 28), au service provincial ou préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière de son lieu de résidence, qui en retour lui remettra un accusé de réception (Annexe 29).
Néanmoins, le propriétaire d’un véhicule sujet à l’immatriculation a également la possibilité de signaler le retrait définitif de son véhicule de la circulation pour cause de vétusté ou d’état irréparable, même si celui-ci n’a pas été impliqué dans un accident. Dans cette situation, la déclaration, accompagnée de l’original de la carte grise, doit être déposée au service provincial ou préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière de son domicile.
Le service provincial ou préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière en question mettra en place une opposition empêchant toute opération concernant le véhicule retiré définitivement de la circulation, au sein du système de gestion des cartes grises.